Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet

Cedio fournit un service de structuration documentaire : extraction, normalisation et génération de livrables à partir de documents fournis par le client (liasse fiscale, FEC optionnel). Le service s'adresse exclusivement à des professionnels (cabinets, experts-comptables, conseils).

2. Nature du livrable

Les livrables sont une matière première à valider, pas un document définitif signable. La validation finale, les retraitements EBE Niveau 2 et la responsabilité du dossier final restent celles du professionnel utilisateur.

3. Livraison et sécurité

Les livrables sont transmis sous forme de fichiers chiffrés (AES-256) dans un ZIP. Le lien de téléchargement et le mot de passe sont envoyés dans deux emails distincts. Cedio ne conserve aucune copie des documents clients au-delà de 30 jours suivant la livraison.

4. Limites techniques

La liasse fiscale format greffe est agrégée par nature. Sans FEC ou Grand Livre, certaines postes (ex. rémunération dirigeant isolée) ne sont pas extractibles. Ces limites sont documentées dans les livrables et le parcours de relecture.

5. Tarifs

Les tarifs affichés sur le site s'appliquent au dossier ou à l'abonnement choisi. Le premier dossier peut être offert selon les conditions affichées. Les prix sont indiqués hors taxes.

6. Responsabilité

Cedio met en œuvre des moyens raisonnables pour la qualité d'extraction mais ne garantit pas l'absence d'erreur OCR ou d'interprétation. Le client reste seul responsable de l'usage des livrables dans le cadre de sa mission professionnelle.

7. Contact

Questions contractuelles : contact@cedio.eu